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Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
DECRET
·
n° 2017-243
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27 février 2017
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Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
En vigueur depuis le 27 février 2017
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