DECRET·n° 2017-251·27 février 2017
Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 27 février 2017 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne