DECRET·n° 2017-270·1 mars 2017
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
En vigueur depuis le 1 mars 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne