DECRET·n° 2017-273·2 mars 2017
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
En vigueur depuis le 2 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne