DECRET·2017-273·2 mars 2017

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

En vigueur depuis le 2 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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