DECRET·2017-279·2 mars 2017

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

En vigueur depuis le 2 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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