DECRET·n° 2017-304·8 mars 2017
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 8 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
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