DECRET·n° 2017-326·14 mars 2017
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
En vigueur depuis le 14 mars 2017 16 articles 16 versions historisées
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