DECRET·n° 2017-330·14 mars 2017
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
En vigueur depuis le 14 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
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