DECRET·n° 2017-363·21 mars 2017
Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
En vigueur depuis le 21 mars 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne