DECRET·n° 2017-366·20 mars 2017
Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)
En vigueur depuis le 20 mars 2017 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZETTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZET
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZETTitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ARCHIPEL CROZET
Art. 4Art. 5titolo Titre III : DISPOSITION FINALESTitre III : DISPOSITION FINALES
Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034254710