DECRET·n° 2017-410·27 mars 2017
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
En vigueur depuis le 27 mars 2017 28 articles 28 versions historisées
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