DECRET·n° 2017-450·29 mars 2017
Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
En vigueur depuis le 29 mars 2017 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
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