DECRET·n° 2017-454·30 mars 2017
Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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