DECRET·n° 2017-460·30 mars 2017
Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 30 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne