DECRET·2017-473·3 avril 2017

Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

En vigueur depuis le 3 avril 2017 2 articles 2 versions historisées
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