DECRET·n° 2017-475·3 avril 2017
Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
En vigueur depuis le 3 avril 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne