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Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
DECRET
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n° 2017-487
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6 avril 2017
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Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 6 avril 2017
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