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Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
DECRET
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n° 2017-524
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11 avril 2017
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Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
En vigueur depuis le 11 avril 2017
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