DECRET·n° 2017-525·11 avril 2017

Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 11 avril 2017 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000034415051
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