DECRET·n° 2017-533·12 avril 2017
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
En vigueur depuis le 12 avril 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne