DECRET·2017-572·19 avril 2017

Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires

En vigueur depuis le 19 avril 2017 2 articles 2 versions historisées
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