DECRET·2017-583·20 avril 2017

Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

En vigueur depuis le 20 avril 2017 3 articles 3 versions historisées
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