DECRET·n° 2017-69·25 janvier 2017
Décret n° 2017-69 du 25 janvier 2017 abrogeant le décret du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
En vigueur depuis le 25 janvier 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne