DECRET·2017-714·2 mai 2017

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

En vigueur depuis le 2 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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