DECRET·n° 2017-719·2 mai 2017
Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
En vigueur depuis le 2 mai 2017 7 articles 7 versions historisées
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