DECRET·n° 2017-727·3 mai 2017
Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts
En vigueur depuis le 3 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
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