DECRET·n° 2017-732·3 mai 2017
Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
En vigueur depuis le 3 mai 2017 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne