DECRET·n° 2017-767·4 mai 2017
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
En vigueur depuis le 4 mai 2017 18 articles 18 versions historisées
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