DECRET·n° 2017-900·9 mai 2017
Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 9 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne