DECRET·n° 2017-940·10 mai 2017
Décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
En vigueur depuis le 10 mai 2017 4 articles 4 versions historisées
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