DECRET·2018-1025·22 novembre 2018

Décret n° 2018-1025 du 22 novembre 2018 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

En vigueur depuis le 22 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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