DECRET·n° 2018-1076·3 décembre 2018

Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

En vigueur depuis le 3 décembre 2018 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligneChapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3

capo Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeuxChapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1

capo Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6

capo Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distributionChapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1

capo Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finalesChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finales

Art. 7 Art. 8

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