DECRET·n° 2018-1098·7 décembre 2018
Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Abrogé 1 article 1 version historisée
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