DECRET·2018-1099·7 décembre 2018

Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 7 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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