DECRET·n° 2018-11·8 janvier 2018
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
En vigueur depuis le 8 janvier 2018 5 articles 5 versions historisées
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