DECRET·n° 2018-1116·10 décembre 2018
Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
En vigueur depuis le 10 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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