DECRET·n° 2018-1123·10 décembre 2018
Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 10 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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