DECRET·2018-1133·12 décembre 2018

Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ”

En vigueur depuis le 12 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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