DECRET·2018-1134·12 décembre 2018

Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »

En vigueur depuis le 12 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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