DECRET·n° 2018-1175·18 décembre 2018
Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
En vigueur depuis le 18 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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