DECRET·n° 2018-1215·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne