DECRET·n° 2018-1219·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 12 articles 12 versions historisées
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