DECRET·n° 2018-1221·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne