DECRET·n° 2018-1230·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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