DECRET·n° 2018-1239·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 1 article 1 version historisée
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