DECRET·2018-1249·26 décembre 2018

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 4 articles 4 versions historisées
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