DECRET·2018-1261·26 décembre 2018

Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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