DECRET·n° 2018-1272·26 décembre 2018

Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 26 décembre 2018 10 articles 10 versions historisées
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