DECRET·n° 2018-1342·28 décembre 2018
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
En vigueur depuis le 28 décembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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