DECRET·2018-140·26 février 2018

Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 26 février 2018 4 articles 4 versions historisées
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